Taxe au gigaoctet : ce que l’amendement voté change (ou pas) pour les joueurs
Le 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté une taxe au gigaoctet sur les données envoyées aux abonnés, et son exposé cite le jeu vidéo. Ce n’est pas une loi et le prix de tes jeux ne change pas aujourd’hui.
Ce qui a été voté le 30 octobre (en bref)
L’amendement I-1358 au projet de loi de finances (PLF) 2027 est porté par Laurent Lhardit et le groupe Socialistes et apparentés. Rejeté une première fois en commission des finances le 9 octobre, le texte est revenu en séance et a été adopté le vendredi 30 octobre 2026, par 11 voix contre 10 selon Silicon, malgré les avis défavorables du rapporteur général et du gouvernement.
Comment fonctionnerait la taxe au gigaoctet
L’amendement crée une « taxe sur les producteurs de données numériques », « assise sur les flux de données numériques émises par les fournisseurs de contenu et acquittée par ces derniers ». Le tarif : 0,055 € par gigaoctet (Go).
Les fournisseurs d’accès (FAI) relèveraient les volumes envoyés à leurs clients, par émetteur, sous la supervision de l’Arcep et de la DGFiP, avec une transmission trimestrielle. « Aucun relevé relatif au contenu des données ni à leur destination ne peut être exigé. »
Pour un réseau de diffusion de contenu (CDN), on compterait les flux sortant de ce réseau, que le CDN pourrait refacturer ou non.
Le plafond : la taxe serait limitée « au maximum à 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’émetteur ou à 2 % de son chiffre d’affaires total ». Le texte ne dit pas lequel des deux plafonds s’applique quand ils donnent des résultats différents.
Pourquoi le jeu vidéo est concerné
Le texte ne cite ni Steam, ni Xbox, ni PlayStation, ni aucune plateforme de jeu. Le jeu vidéo apparaît dans l’exposé, à propos du plafond :
« Un plafonnement de la taxe est prévu pour tenir compte des secteurs possédant structurellement un ratio de données émises par euro de chiffre d’affaires élevé comme la vidéo à la demande ou le jeu vidéo. »
À la lecture du texte, le cloud gaming et le streaming de jeux seraient les plus exposés : ils envoient la vidéo en continu.
Combien sur un téléchargement de jeu
À 0,055 € par Go, voilà l’ordre de grandeur, avant plafond. Ce sont des calculs, pas des prix réels :
| Taille du téléchargement | Taxe théorique |
|---|---|
| 50 Go | 2,75 € |
| 100 Go | 5,50 € |
| 200 Go | 11 € |
| GTA 6 (≈ 210 Go) | 11,55 € |
Le texte visant un volume de données, une mise à jour de 10 Go devrait logiquement compter pour 0,55 €. AlloForfait relève qu’un jeu téléchargé 10 fois serait taxé 10 fois, sous réserve du plafond, et s’interroge sur une limite de retéléchargements. Le cas se présente par exemple si tu effaces tes jeux en réinitialisant ta Xbox Series X.
L’exemple GTA 6
GTA 6 sort le 19 novembre 2026 sur PS5 et Xbox Series X|S, sans version PC annoncée, avec un préchargement dès le 12 novembre. Les boîtes ne contiennent qu’un code de téléchargement : tout passerait par le réseau.
Le jeu pèserait environ 210 Go sur PS5, selon les données du PlayStation Store relevées par PlayStation Game Size et reprises par Journal du Geek ; Rockstar n’a rien confirmé. Soit, en théorie, 11,55 € par téléchargement, dus par la plateforme qui envoie le jeu (Sony via le PlayStation Store, Microsoft via le Microsoft Store), sans compter les mises à jour ni les retéléchargements.
Ce montant resterait soumis au plafond prévu par le texte : au maximum 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’émetteur ou 2 % de son chiffre d’affaires total. La taxe n’est pas en vigueur : c’est un ordre de grandeur.
Qui paierait vraiment : éditeurs, plateformes, joueurs ?
L’exposé désigne comme redevable « l’entreprise ayant expédié la donnée vers l’abonné », pas les FAI. À la lecture du texte, ce serait donc a priori la plateforme de distribution (Valve, Microsoft, Sony, Nintendo, Epic…), pas directement le joueur.
AlloForfait, qui cite le Game Pass parmi les abonnements touchés, « voit mal » Microsoft ne pas refacturer la taxe au joueur pour un jeu de 200 Go sur Xbox (11 €). Le rapporteur général Philippe Juvin (avis défavorable) craint que « [les GAFAM] répercutent le poids de cette taxe sur les annonceurs ».
Aucune de ces entreprises n’a annoncé de hausse dans les sources consultées : la répercussion sur les joueurs est une hypothèse de la presse, pas un fait.
Les arguments pour et contre
Ce qu’avancent les auteurs
- Équité entre l’économie implantée et les acteurs mondialisés.
- Assiette « non délocalisable ».
- Vie privée : « on compte des octets par opérateur, pas des usages individuels ».
- Rendement : 10 Md€ attendus, Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai pesant la moitié du trafic.
- Sobriété : une incitation à compresser les volumes.
- Acteurs français peu touchés : 200 000 à 300 000 € pour le groupe TF1, selon Laurent Lhardit.
Ce que lui reprochent ses critiques
- Faisabilité : pour le ministre David Amiel, le dispositif « obligerait à disposer de capteurs de flux ».
- Petits acteurs : selon lui, la moitié de la taxe, soit 5 Md€, pèserait sur « des fournisseurs de contenus de plus petite taille, notamment sur des fournisseurs français ».
- Répercussion : le rapporteur général y voit un risque pour les annonceurs, AlloForfait pour les abonnés et les joueurs.
- Hébergeurs : Nicolas Guillaume, président d’Arkaven, cité par AlloForfait, craint de « faire couler OVHcloud, Scaleway et l’ensemble des hébergeurs souverains français ».
Et maintenant ?
Un vote en première lecture ne fait pas une loi : rien n’est appliqué. Selon Silicon, l’amendement « ne tiendra que si l’Assemblée nationale adopte la première partie du projet de loi (recettes) ». La commission des finances a rejeté cette première partie le 23 octobre ; si l’hémicycle fait de même, le texte initial du gouvernement part au Sénat.
Next juge un vote du Sénat peu probable et évoque un possible 49.3, le gouvernement pouvant écarter l’amendement du texte.
Source : Assemblée nationale, amendement I-1358, Next, Silicon, Univers Freebox et AlloForfait (présentation et suivi du vote).
